Imiter la signature de son époux pour un prêt commun peut justifier une sanction pénale
Par Jean-Paul FOURMONT le 30/01/2023
La chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 octobre 2022 qui indique que la seule imitation de la signature de l'époux incapable de donne son consentement à un prêt commun constitue un faux car la contraction d'un emprunt est de nature à causer à la victime un préjudice éventuel. ... Lire la suite >